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Représentant de l'Employeur en France

Affectation Temporaire d'Employés en France par une Société Etrangère
de Transport

Code des transports : articles R1331-1 à R1331-8 

LuxRelo peut vous assister en fournissant ce service grâce à notre gérant en France

NOS TARIFS

Représentant de l'Employeur en France

190,00 € + TVA par société par mois

 

Période d'engagement de 18 mois avec une facture par 6 mois à payer à d'avance

Les heures travaillées en sus sont facturées

(ex. demande des autorités françaises) 

 30,00 € + TVA par heure

 LEGISLATION

Une société dont le siège social est situé à l'étranger peut détacher temporairement des travailleurs en France pour une mission spécifique. Chaque employeur établi hors de France fournissant un service sur le territoire français doit présenter une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail du lieu de livraison avant de commencer le travail.

Tout employeur établi à l'étranger désignant un représentant en France doit le faire par écrit et en français, en indiquant les informations suivantes:

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance,

  • Adresse électronique et postale en France,

  • L'acceptation par le demandeur de sa désignation,

  • Durée de la désignation,

  • L'endroit où les documents sont conservés.

Le représentant doit:

  • Faire le lien avec l'inspection du travail français, la police et la gendarmerie, ainsi que les autorités fiscales et douanières.

  • Conservez les documents à la disposition de l'inspection du travail français.

 

Information du Ministère des Transports Français:

 

Document à télécharger:

 

 

 

 

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